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Information juridique - Conditions d'utilisation du site

L'utilisation du site http://subsides.pouvoirslocaux.wallonie.be est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Finalités du site

Le site constitue une plateforme d'informations relatives aux subsides octroyés aux pouvoirs locaux par la Wallonie. Toute question ou suggestion à son sujet peut être adressée au webmaster, par courrier électronique à l'adresse subsides.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be. Les informations qui figurent sur ce site sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur. Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de l'autorité régionale. Pour vous aider à trouver la personne ou le service compétent au sein de l'administration, les fonctionnaires des centres d'information et d'accueil sont à votre disposition. Un premier contact peut aussi s'opérer via le téléphone vert de la Wallonie au numéro 0800-1 1901.

Qualité de l'information et du service- limitation de responsabilité

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie apporte le plus grand soin à la création de ce site. Elle ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu de ce site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite. Par ailleurs, s'agissant d'informations et documents qui font l'objet d'une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge [www.moniteur.be] ou sur le site Wallex [www.wallex.wallonie.be]. Les liens hypertextes présents sur ce site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la Wallonie quant au contenu de ces sites. En outre, la Wallonie ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ce site. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, la Wallonie décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques.

Droits de propriété intellectuelle

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Création d'hyperliens vers le site http://subsides.pouvoirslocaux.wallonie.be

La Wallonie autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d'accueil du site subsides.pouvoirs.locaux.wallonie.be ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site subsides.pouvoirslocaux.wallonie.be dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite de la Wallonie. Toute demande en ce sens doit être adressée à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie, par courrier électronique à l'adresse subsides.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be.